Radiation d’une liste électorale

Un électeur peut-il contester sa radiation d’une liste électorale ?

Oui, mais il résulte des dispositions de l’article L. 20, II° du code électoral que l’électeur omis ou radié des listes électorales doit saisir le juge avant le premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée. La circonstance que l’électeur n’ait pas reçu notification de la décision le radiant des listes électorales est ici sans incidence (C. cass., 2ème civ., 26 février 2020, n°20-60.096).

Extrait de la décision :

« 3. Le jugement énonce d’abord qu’il résulte de l’article L. 20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d’une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L. 18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Il retient à bon droit qu’il résulte de cette disposition que la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée.

4. Ayant constaté que Mme X… avait été radiée des listes électorales de la commune de Paris 20e le 3 octobre 2018, le tribunal en a exactement déduit que la demande présentée par celle-ci postérieurement au jour du premier scrutin suivant cette radiation, lequel avait eu lieu le 26 mai 2019 pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen, était irrecevable. » (C. cass., 2ème civ., 26 février 2020, n°20-60.096).

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