Vacance d’un office notarial

Quelle juridiction est compétente pour connaître de la légalité d’un arrêté du Ministre de la Justice déclarant un office notarial vacant et ouvrant la procédure de candidature à la nomination dans cet office ?

Il s’agit du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’établissement (R. 312-10 du code de justice administrative) et non du Conseil d’Etat, car cet arrêté n’a pas un caractère réglementaire (CE, 12 février 2020, n°418880).

Extrait de la décision :

 » Si l’arrêté par lequel, en application des dispositions de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les ministres de la justice et de l’économie fixent conjointement, sur proposition de l’Autorité de la concurrence, les zones dans lesquelles les notaires peuvent librement s’installer ainsi que le nombre d’offices à créer dans ces zones pour les deux années à venir, est relatif à l’organisation du service public notarial, la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, déclare vacant un office existant et ouvre la procédure de candidature à la nomination dans cet office, qui concerne le fonctionnement du service public notarial mais n’a pas, par elle-même, pour objet d’assurer son organisation, est dépourvue de caractère réglementaire. Dès lors, elle n’entre pas dans le champ de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de M. B… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l’office notarial dont M. D… A… était titulaire à Paris jusqu’au 28 juin 2017 et ouvert la procédure de candidature. Il y a lieu, en application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, d’en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l’article R. 312-10 du même code. » (CE, 12 février 2020, n°418880)

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