Médecin libéral en centre hospitalier

Un médecin libéral exerçant en centre hospitalier a-t-il la qualité d’agent public ?

Non. Si les articles L. 6146-2 et R. 6146-17 à R. 6146-24 du code de la santé publique (CSP) permettent la pratique par un professionnel de santé libéral d’une activité de soin au sein d’un établissement hospitalier, en prévoyant la rémunération de cette activité par des honoraires à la charge de cet établissement sur la base d’un état mensuel des actes dispensés et en autorisant l’utilisation des moyens du service public hospitalier en contrepartie d’une redevance prélevée sur ces honoraires, elles renvoient au contrat conclu sur le fondement de l’article L. 6146-2 de ce code le soin de fixer les conditions et modalités de cette participation, sous la seule réserve pour ce contrat de prévoir le respect des bonnes pratiques professionnelles et des documents et mesures mentionnées à l’article R. 6146-18 du même code.

Eu égard à la nature des liens qu’établit un tel contrat entre l’établissement hospitalier et le professionnel de santé exerçant à titre libéral, sa passation n’a ni pour objet ni pour effet de conférer au praticien la qualité d’agent public (CE, 29 juin 2020, n°421609).

Extrait de la décision :

« 3. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, si elles permettent la pratique par un professionnel de santé libéral d’une activité de soin au sein d’un établissement hospitalier, en prévoyant la rémunération de cette activité par des honoraires à la charge de cet établissement sur la base d’un état mensuel des actes dispensés et en autorisant l’utilisation des moyens du service public hospitalier en contrepartie d’une redevance prélevée sur ces honoraires, elles renvoient au contrat conclu sur le fondement de l’article L. 6146-2 du code de la santé publique le soin de fixer les conditions et modalités de cette participation, sous la seule réserve pour ce contrat de prévoir le respect des bonnes pratiques professionnelles et des documents et mesures mentionnées à l’article R. 6146-18 du même code. Eu égard à la nature des liens qu’établit un tel contrat entre l’établissement hospitalier et le professionnel de santé exerçant à titre libéral, sa passation n’a ni pour objet ni pour effet de conférer au praticien la qualité d’agent public.
4. Par suite, en jugeant que les conclusions de M. A… devaient s’analyser comme tendant à la reprise des relations contractuelles, et non comme un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision de résilier le contrat d’un agent public, pour en déduire que, le terme normal du contrat étant échu au cours de la procédure contentieuse, il n’y avait plus lieu de statuer sur la requête dont elle était saisie, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.  » (CE, 29 juin 2020, n°421609)

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