Attribution de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle peut-elle s’appliquer pour des faits qui se sont déroulés en dehors du cadre des fonctions (en l’espèce, dans le cadre d’une campagne électorale) ?

Oui, dès lors que les propos motivant la demande de protection fonctionnelle mettent en cause un agent public au titre de l’emploi qu’il occupe et présentent un lien avec l’exercice de ses fonctions, la circonstance que ces propos aient été tenus dans le cadre d’une campagne électorale n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (CE, 25 juin 2020, n°421643).

Extrait de la décision :

« 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A…, fonctionnaire territoriale en service au sein de la collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l’Aude (Covaldem 11) et candidate aux élections municipales de Carcassonne de 2014, a demandé au président de la Covaldem 11, par une lettre du 18 février 2014, de lui accorder la protection fonctionnelle au titre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par la prise en charge des frais d’une action en justice qu’elle entendait intenter à la suite de propos tenus publiquement pendant la campagne électorale par le représentant d’une liste adverse sur laquelle figurait le président de la Covaldem 11, lui imputant d’avoir obtenu son emploi par favoritisme et d’avoir ensuite manqué de gratitude envers son employeur.
[…]
4. En second lieu, aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / (…) ».

5. D’une part, la circonstance que les propos qui motivaient la demande de protection, lesquels mettaient en cause Mme A… au titre de l’emploi qu’elle occupait à la Covaldem 11 et présentaient un lien avec l’exercice de ses fonctions, aient été tenus dans le cadre d’une campagne électorale n’était pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, en jugeant qu’une telle circonstance était sans incidence sur l’obligation qui incombait à la Covaldem 11 en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et que cette circonstance ne constituait pas un motif d’intérêt général pouvant justifier un refus d’accorder la protection sollicitée, la cour administrative d’appel, qui n’avait pas à se prononcer sur le moyen, inopérant dans le cadre du contentieux dont elle était saisie, tiré de ce que les propos incriminés n’excédaient pas les limites de la polémique électorale, n’a pas commis d’erreur de droit.  » (CE, 25 juin 2020, n°421643)

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