Ouvrage public mal planté et expropriation

Peut-on obtenir le déplacement d’un ouvrage public mal planté ?

Oui, mais le juge appréciera tout d’abord si une régularisation n’est pas possible et, dans la négative, il mettra en balance les intérêts en présence afin de s’assurer que l’enlèvement n’entraînera pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

Une expropriation permet-elle de régulariser un ouvrage public mal planté ?

Oui, mais à la condition que la procédure d’expropriation, destinée à ce que la personne publique devienne propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, ait été réellement envisagée et qu’elle soit susceptible d’aboutir (CE, 28 février 2020, n°425743).

Extrait de la décision :

« 2. Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle qui juge qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’exécution de cette décision implique qu’il ordonne le déplacement de cet ouvrage, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de l’enlèvement pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si cet enlèvement n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

3. Pour juger qu’en dépit de l’implantation irrégulière du transformateur électrique litigieux sur le terrain de M. et Mme A…, il n’y avait pas lieu d’enjoindre à la société ENEDIS de déplacer cet ouvrage, la cour administrative d’appel s’est fondée sur la circonstance qu’une régularisation appropriée était possible, dès lors que la société ENEDIS pouvait, compte tenu de l’intérêt général qui s’attachait à cet ouvrage, le faire déclarer d’utilité publique et obtenir ainsi la propriété de son terrain d’assiette par voie d’expropriation. En se bornant à déduire l’existence d’une telle possibilité de régularisation de l’intérêt général qui s’attache à l’ouvrage public en cause, sans rechercher si une procédure d’expropriation avait été envisagée et était susceptible d’aboutir, la cour a commis une erreur de droit. Il suit de là que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé
. » (CE, 28 février 2020, n°425743)

5/5

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *