Brèves de jurisprudence

Signalement de maltraitances et poursuites disciplinaires du médecin

Un médecin peut-il faire l'objet de poursuites disciplinaires à raison d'un signalement de maltraitances sur un mineur ?

Interdiction de publications destinées aux mineurs

Quel juge est compétent pour apprécier la légalité d'une décision par laquelle le Ministre de l’Intérieur a interdit la vente, la publicité et l'exposition d'un ouvrage aux mineurs ?

Lotissement

Cristallisation des règles d'urbanisme applicables à un lotissement et sursis à statuer

L'autorité compétent peut-elle, en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, sursoir à statuer sur une demande de permis de construire déposée moins de 5 ans après la déclaration préalable du lotissement ?

Vente aux enchères de matériels par les collectivités locales et leurs groupements

Les communes ou intercommunalités peuvent-elles vendre aux enchères du matériel informatique, de jardinage, des véhicules… dont elles n’ont plus l’utilité ?

Médecin libéral en centre hospitalier

Un médecin libéral exerçant en centre hospitalier a-t-il la qualité d'agent public ?

Attribution de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle peut-elle s’appliquer pour des faits qui se sont déroulés en dehors du cadre des fonctions (en l’espèce, dans le cadre d’une campagne électorale) ?

Monument historique et covisibilité

Le point ouvert au public à partir duquel s’apprécie la covisibilité doit-il nécessairement être situé dans la zone des 500 mètres ?
La covisibilité peut-elle être révélée par l'utilisation d'un appareil photographique muni d'un objectif à fort grossissement ?

Licenciement et emploi ne correspondant pas au grade

Un agent public peut-il être licencié pour inaptitude professionnelle au regard de sa manière de servir sur des fonctions ne correspondant pas à son grade ?

Ouvrage public mal planté et expropriation

Peut-on obtenir le déplacement d’un ouvrage public mal planté ?
Une expropriation permet-elle de régulariser un ouvrage public mal planté ?

Radiation d'une liste électorale

Un électeur peut-il contester sa radiation d'une liste électorale ?

Refus de titularisation et faute disciplinaire

Un refus de titularisation peut-il être fondé sur des faits constituant une faute disciplinaire ?

Vacance d'un office notarial

Quelle juridiction est compétente pour connaître de la légalité d’un arrêté du Ministre de la Justice déclarant un office notarial vacant ?