Compétences

URBANISME & AMENAGEMENT

Permis de construire, de démolir, d’aménager

Plan local d’urbanisme

Expropriation

FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique territoriale, hospitalière, étatique

Carrière des agents titulaires et contractuels

Discipline, licenciement

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

Responsabilité des collectivités locales, hospitalière, de l’Etat

Dommage de travaux publics

POLICE ADMINISTRATIVE

Sécurité, salubrité et tranquillité publiques

Trouble à l’ordre public

CONTRATS PUBLICS

Marchés publics, délégations de services publics

FISCALITÉ LOCALE

Prélèvement locaux

DROIT DES ÉTRANGERS

Naturalisation

Obligation de quitter le territoire français