Vente aux enchères de matériels par les collectivités locales et leurs groupements

Les communes ou intercommunalités peuvent-elles vendre aux enchères du matériel informatique, de jardinage, des véhicules… dont elles n’ont plus l’utilité ?

Oui. Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce que les collectivités territoriales et leurs groupements recourent à la vente aux enchères en ligne pour vendre des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à leur domaine privé tels que du matériel informatique, du matériel de jardinage ou encore des véhicules. Elles doivent toutefois veiller à respecter le principe d’incessibilité à vil prix en vertu duquel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur (Réponse ministérielle, 09 juillet 2020, JO Sénat, p.3175, Q. n°15598).

Extrait de la réponse :

«  En effet, ils disposent d’une liberté dans la détermination du mode de vente de leurs biens relevant de leur domaine privé, par exemple la vente de gré à gré, les annonces locales ou le recours à un commissaire-priseur.

En outre, aucune modalité particulière ne leur est imposée, de sorte qu’il ne pèse aucune obligation tendant à respecter une procédure de publicité ou de mise en concurrence (CAA Bordeaux, 26 novembre 2009, n° 08BX01655), à attribuer le bien au mieux offrant (CE 12 juin 1987, commune de Cestas) ou encore à organiser une consultation (CE 24 mai 2000, Comité départemental de tourisme équestre de la Mayenne, n° 195657).

Cependant, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent veiller à ce que les prix d’appel fixés ne soient pas qualifiés de prix inférieur à la valeur réelle du bien, de telle sorte que le principe de cession à vil prix ne soit pas méconnu.

Il existe plusieurs plateformes en ligne dédiées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de même qu’aux entreprises qui organisent la vente aux enchères en ligne des biens d’occasion.  » (Réponse ministérielle, 09 juillet 2020, JO Sénat, p.3175, Q. n°15598).

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